La médiation dans les textes
Textes européens
• recommandations :
o RECOMMANDATION N° R (98) 1 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA MÉDIATION FAMILIALE
• Jurisprudence européenne
o Conciliation et secret professionnel : un arrêt de la CEDH Bacchini vs Suisse 4008/05
Textes nationaux
• Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
• Codification des textes sur la médiation :
o Code de procédure civile
o Code civil
o Code du travail
Médiation (Articles L2523-1 à -10)
Médiation (Articles R2523-1 à -20)
o Code de l’organisation judiciaire