Demande de médiation

Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez :

1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.

2. Vérifier que votre professionnel désigne NORD MEDIATION comme association de Médiation.

3. Constituer un dossier complet à destination du Médiateur.

1. Votre demande de médiation concerne

Un avocat

Autre (précisez) :

2. Vos coordonnées (consommateur)

Civilite Mme Mr

Noms *

Prénoms *

Adresse *

Code postal *

Téléphone *

Courriel *

3. Identification du professionnel concerné (information indiquée sur votre facture, sur votre contrat)

a. S’il s’agit d’une personne physique en FRANCE : (sinon passez au point 3 b)

Civilite Mme Mr

Noms

Prénoms

Adresse

Code postal

Téléphone

Courriel

b. S’il s’agit d’une personne morale en FRANCE :

Société SARL EURL SELARL SA SAS SASU

Autre (précisez) :

Nom de l’entreprise (dénomination sociale):

Enseigne

Noms et prénoms du représentant de la société

Adresse

Code postal

Téléphone

Courriel

Nom de la personne qui a géré la réclamation

c. litige transfrontalier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Vous avez un litige civil ou commercial avec un professionnel ou un particulier installé dans un autre état membre de l’union européenne (à l’exception du Danemark). Le montant de votre litige n’excède pas 2.000 €.

Votre demande doit être adressée en remplissant le formulaire disponible sur le site de l’atlas judiciaire européen à l’adresse :

http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm

Vous pouvez obtenir des informations sur les recours en contactant le centre européen des consommateurs France dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Centre Européen des Consommateurs France Bahnhofsplatz 3 77 694 Kehl Allemagne

info@cec-zev.eu www.europe-consommateurs.eu

0049 7851 991 48 0 ou 0 820 200 999 (0.09cts/min)

4. Votre dossier ne sera déclaré recevable que si vous avez renseigné l’un des deux cas ci-dessous :

J’ai reçu de l’instance de recours du professionnel une réponse qui ne me satisfait pas et je joins copie de cette demande et de sa réponse.

J’ai reçu une réponse le

Copie de cette demande et de sa réponse

J’ai écrit depuis plus de 2 mois, à l’instance de recours du professionnel sans avoir obtenu de réponse et je joins copie de ma lettre.

J’ai écrit le

Copie de cette demande

Si ce n’est pas le cas, le Médiateur de la consommation vous informe à saisir le faire dans les plus brefs délais.

Conformément aux dispositions de l’article L 152-2 du Code de la consommation, vous serez informé, dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de votre dossier en cas de rejet de votre demande.

6. Motifs de la saisine

Motifs Contestation de facture Qualité du service Autre *

Autre - Précisez

7. Pièces à joindre

Afin de faciliter l’instruction de votre dossier, il est souhaitable d’envoyer les pièces justificatives de votre litige telles que :

la facture litigieuse recto-verso
le ou les contrats vous liant au professionnel
la copie des échanges de courriers avec le service du professionnel

+ éventuellement, en fonction du litige :

le devis accepté
le bon de livraison signé
toutes les pièces pouvant être adressées à l’appui de votre demande…..

Il est impératif de joindre la copie de votre réclamation écrite datée de moins d’un an ainsi que la réponse négative du professionnel

8. Le litige

Résumé *

9. Vos attentes

Qu’attendez- vous maintenant du médiateur ?

(indiquez avec précision ce que vous souhaitez obtenir ; si vous estimez avoir subi un préjudice, précisez son montant et son mode de calcul) :

Je souhaite obtenir *

Je donne mandat au Médiateur de la consommation pour obtenir l’ensemble des éléments concernant mon dossier auprès du professionnel avec lequel j’ai un litige. *

je m’engage à respecter l’ensemble des obligations liées au processus de médiation contenues dans la Charte de la médiation et notamment la confidentialité. *

J’atteste avoir pris connaissance du processus de gestion d’une médiation et notamment du fait que je puisse me faire représenter ou assister par un tiers de mon choix à tous les stades du processus de médiation et/ou solliciter l'avis d'un expert. Les frais d'assistance sont à ma charge. *

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des données vous concernant.