Les dispositions européennes :
- Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE
- Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
Les dispositions nationales :
- l’ordonnance N°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- le décret N° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
- Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises
- BOCCRF : arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
- Article 2238 du Code civil
- Directive 2013/11/UE
- Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013